Conditions générales

Dispositions générales

Le vendeur ci-après qualifié est Créa’Fil, dont le siège est sis à 5500 Dinant, rue Léopold, 20/1 (Téléphone : 0477/24.24.76 – mail : info@creafil.be), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0820.616.040.
Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l'adresse internet suivante : « http://www.creafil.be ». Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, du client.  Le client s'engage à préciser au vendeur, au plus tard au moment de l'acceptation de l'offre de prix émise par le vendeur, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendrier à dater de leur émission.

Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à la totalité de la commande (vu le caractère personnel de la commande).

Droit d’auteur

Le client est toujours supposé avoir acquis les droits de reproduction, des logos, dessins ou autres documents qu’il donne à Créa’Fil, qui exécute les commandes reçues sous la seule responsabilité du client. Il assume envers ses commettants s’il y a lieu toutes responsabilités. Si l’acheteur ne peut fournir cette preuve, il signera une attestation dégageant Créa’Fil de toutes responsabilités.

Responsabilité des parties – charge des risques du matériel publicitaire

Créa’Fil est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen. Créa’Fil ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages indirects encourus par le client ou tout autre tiers. Créa’Fil n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Créa’Fil n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et, en règle générale, de ses agents d’exécution en ce compris les sous-traitants. Les originaux et épreuves digitales ou autres et d’une manière plus générale, les supports publicitaires réalisés par Créa’Fil et / ou un tiers pour le compte du client sont, le cas échéant, conservés par Créa’Fil aux risques et périls de ce dernier qui dégage expressément Créa’Fil de toute responsabilité. Le client reste également responsable de toutes les informations qu'il transmet à Créa’Fil portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances de ses produits et/ou services faisant l'objet de la présente convention, et, d’une manière plus générale, de la conformité aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce, de l’information et la protection des consommateurs. Enfin, le client reste responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité.

Propriété intellectuelle et industrielle

Créa’Fil se réserve le droit, dans un but publicitaire ou d’information des tiers, de citer le nom du client dans la liste des clients ayant confié à Créa’Fil la gestion de leur image commerciale. En outre, le client s’engage à faire figurer lisiblement le nom de Créa’Fil sur toute exploitation de créations réalisées par ce dernier. Tous les travaux de production effectués par Créa’Fil qui comporteraient des tâches de création (par opposition à l’utilisation d’outils standards du marché), tels que notamment les conceptions graphiques, la conception de programmes informatiques, seront exécutés par Créa’Fil exclusivement pour le compte du client. Cette disposition ne signifie cependant pas que Créa’Fil sera empêché de réutiliser le savoir-faire développé à l’occasion de l’exécution de la prestation de service. Si néanmoins, Créa’Fil réutilise pour toute autre fin et au profit de tiers les éléments développés spécifiquement pour le client, Créa’Fil s’engage à : «Personnaliser» ses développements afin de préserver le caractère spécifique des produits conçus pour le client et éviter toute ressemblance entre les produits résultant des différentes réalisations de Créa’Fil pour ses différents clients.

Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.  Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Ce délai débute dés réception de l’accompte. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :  1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre); 2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;  3 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.  4 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié

Livraisons - transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur à notre siège, dans le délai fixé.  Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre   choix, sauf convention écrite contraire.  Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés. Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, de la totalité de la commande (vu le caractère personnel de la commande).

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).  En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVAC Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A.  qui interviendraient avant la date de livraison.

Paiement

Un acompte équivalent à 50% de la facture sera versé dans les huit jours de la commande sur notre compte bancaire : BE90 0689 4930 0732. Ce versement vaut l’acceptation du devis. Les factures sont payables au plus tard dans les huit jours de leur envoi.  Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 1 % par mois. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente

Garantie

Les produits seront censés être agréés par le client cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux. Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 30 jours à compter de la livraison.  Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies : - le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente; - le produit a été monté et placé de manière appropriée; - le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.  L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la broderie défectueuse dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez le client si la broderie auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueuse. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.  La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Enfin, notre garantie ne porte que sur notre travail de broderie et en aucun cas sur le produit qui nous aurait été fourni par le client, lequel doit s’assurer qu’il peut supporter un travail de boderie, ou tout travail de ce type.

Résiliation-résolution aux torts d’une des parties

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’une des parties, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège. (Arrondissement judiciaire de Dinant)

Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.